Fiche détaillée

 

Droit de l'intérim

Droit intérim est consacré au droit du travail et aux droits des travailleurs intérimaires. Il propose un éclairage et une synthèse des points de droit spécifiques au travail temporaire.

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• Contrat de mission
  C’est le contrat conclu entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire. Il doit être remis à l’intérimaire et signé dans les deux jours (ouvrables) suivant sa mise à disposition. Le non respect de ce délai peut entraîner une requalification du contrat de travail en CDI dans l’entreprise de travail temporaire. Le code du travail stipule qu’un [...]
• Contrat de mise à disposition
  Il s’agit du contrat conclu entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire mettant à disposition un salarié intérimaire. Tout comme son pendant, le contrat de mission, conclu entre l’intérimaire et l’agence d’intérim, le contrat de mise à disposition doit respecter certaines formes. Plan de l’article : Mentions obligatoires du…
• Période d?essai
  La période d'essai d'un contrat de travail en intérim : modalités, durée, salaire et rupture du contrat par l'employeur ou par l'intérimaire pendant la période d'essai.
• Délai de carence
  Si à l’issue d’un contrat de travail temporaire (CTT) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), une entreprise utilisatrice peut embaucher le salarié intérimaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), la reconduction, sur le même poste de travail, de CTT ou de CDD est elle strictement réglementée. La succession des CTT ou CDD, [...]
• Bulletin de paie
  La loi oblige l’employeur à remettre au salarié, lors de chaque versement de salaire, un bulletin de paie. Cette délivrance peut se faire de diverses façons, en mains propres, par la poste… sauf si convention contraire. Le bulletin de paie doit en outre comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Plan de l’article : Mentions [...]
• Certificat de travail
  De la même manière que pour l’attestation Assedic, l’employeur doit à la fin du contrat de travail, délivrer un certificat de travail au salarié intérimaire, et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat. C’est l’article L 122-6 du code du travail qui défini cette obligation. Trois types de mentions peuvent apparaître sur ce [...]
• Indémnité de fin de mission (IFM)
  C’est l’article L. 124-4-4 du code du travail qui règlemente l’indemnité de fin de mission (IFM) à laquelle a droit un intérimaire. Elle a pour but de compenser la précarité de cet emploi temporaire et est versée au titre de complément de salaire. Motifs de non paiement de l’indemnité de fin de mission Cette indemnité de fin de [...]
• Congés pour évènements familiaux
  Les salariés intérimaires ont droit, au même titre que les salariés permanents d’une entreprise, à des congés en cas d’évènement familial. Ces congés exceptionnels s’apparentent à une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est maintenu. C’est l’article L 226-1 du code du travail qui règlemente et défini ce droit à congés exceptionnels. Les évènements…
• Accident du travail : partage du coût
  Les modalités de partage des coûts des accidents du travail graves (ceux engendrant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% ou le décès) sont fixées par le décret du 25 juin 1992. Les accidents de trajet n’en relèvent pas. Les règles de partage des coûts La répartition du coût de l’accident du travail ou de la maladie [...]
• Attestation Assedic pour les intérimaires
  C’est l’article R 351-5 du Code du travail qui réglemente l’obligation pour l’employeur de délivrer aux salariés, à l’issue de leur contrat de travail, les attestations et justifications nécessaires pour faire valoir leurs droits aux prestations d’allocations chômage. L’attestation Assedic doit être remise aussi bien à l’expiration du contrat de…

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