Fiche détaillée du site www.droit-interim.com

Droit de l'intérim Droit intérim est consacré au droit du travail et aux droits des travailleurs intérimaires. Il propose un éclairage et une synthèse des points de droit spécifiques au travail temporaire. Adresse : www.droit-interim.com

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• Certificat de travail
  De la même manière que pour l’attestation Assedic, l’employeur doit à la fin du contrat de travail, délivrer un certificat de travail au salarié intérimaire, et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat. C’est l’article L 122-6 du code du travail qui défini cette obligation. Trois types de mentions peuvent apparaître sur ce [...]
• Indémnité de fin de mission (IFM)
  C’est l’article L. 124-4-4 du code du travail qui règlemente l’indemnité de fin de mission (IFM) à laquelle a droit un intérimaire. Elle a pour but de compenser la précarité de cet emploi temporaire et est versée au titre de complément de salaire.
• Congés pour évènements familiaux
  Les salariés intérimaires ont droit, au même titre que les salariés permanents d’une entreprise, à des congés en cas d’évènement familial. Ces congés exceptionnels s’apparentent à une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est maintenu. C’est l’article L 226-1 du code du travail qui règlemente et défini ce droit à congés exceptionnels.
• Accident du travail : partage du coût
  Les modalités de partage des coûts des accidents du travail graves (ceux engendrant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% ou le décès) sont fixées par le décret du 25 juin 1992. Les accidents de trajet n’en relèvent pas.
• Attestation Assedic pour les intérimaires
  C’est l’article R 351-5 du Code du travail qui réglemente l’obligation pour l’employeur de délivrer aux salariés, à l’issue de leur contrat de travail, les attestations et justifications nécessaires pour faire valoir leurs droits aux prestations d’allocations chômage. L’attestation Assedic doit être remise aussi bien à l’expiration du contrat de...
• Maladie professionnelle et rechute
  En cas de maladie professionnelle, la déclaration auprès de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) incombe au salarié, ni l’agence d’intérim, ni l’entreprise utilisatrice n’ayant à faire de déclaration. L’employé doit donc déclarer sa maladie professionnelle auprès de la CNAM dont il relève avec le certificat médical en 2 exemplaires. 1/ Délai de...
• Accident du travail, déclaration obligatoires pour les employeurs
  Les entreprises utilisatrices ainsi que les agences d’intérim doivent-elles aussi, comme l’intérimaire, effectuer des déclarations obligatoires en cas d’accident du travail d’un salarié temporaire. 1/ Déclaration de l’entreprise utilisatrice L’entreprise utilisatrice (celle ou le salarié intérimaire effectue sa mission) doit informer les entités suivantes de...
• Accident du travail, déclarations obligatoires pour l?intérimaire
  En cas d’accident du travail, certaines déclarations sont obligatoires. Elle incombent aussi bien au travailleur intérimaire victime d’un accident de travail, qu’à l’entreprise de travail temporaire et à l’entreprise utilisatrice (l’entreprise dans laquelle l’intérimaire effectue sa mission d’intérim). Déclarations obligatoire du travailleur...
• Accident du travail d?un travailleur intérimaire
  Définition de l’accident du travail C’est l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’accident du travail ainsi : “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque [...]

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